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Le diagnostic de mise en copropriété

Pour tout immeuble de plus de 15 ans mis en copropriété, un dossier technique est exigé.

Il comporte un diagnostic insalubrité, un diagnostic amiante, un diagnostic plomb et un diagnostic technique de mise en copropriété.

Ce dernier diagnostic porte sur le constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites, canalisations collectives, ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Il est mis à disposition des futurs propriétaires et doit être transmis le cas échéant si une deuxième mutation intervient dans un délais de moins de trois ans.

La mise en copropriété entraîne également de nombreux autres impératifs : rédactions du règlement de copropriété, calcul des tantièmes et répartition des charges…

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