La société ADEIS vous informe sur le Mesurage de la surface privative du lot (hors cave, garage...), LOI CARREZ, SURFACE HABITABLE BOUTIN, des copropriétés horizontales et verticales.
Dans l'avant-contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété.
Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 9 m2.
La superficie de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.
L'absence de mention de la superficie du lot dans l'avant contrat peut entraîner la nullité de l'acte.
Si le vendeur, ayant omis de préciser la superficie dans l'avant contrat, l'indique dans l'acte de vente définitif, la vente ne sera pas susceptible d'être annulée.
Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l'acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.
Pour le locatif, depuis le 27 mars 2009, la loi de mobilisation pour le logement, oblige désormais le bailleur à indiquer dans un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 la surface habitable du logement, dans le but de délivrer le plus possible d'informations au locataire sur son logement.
Bien situé dans une copropriété.
Validité : Sans limite, sauf modification des lieux. |
