ADEIS vous informe sur le diagnostic termites, En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.
Il identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot.
Depuis le 1er novembre 2007, l'état relatif à la présence de termites est réalisé par une personne certifiée.
En cas de non respect de l'obligation d'annexer l'état parasitaire mentionnant la présence ou l'absence de termites, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.
La société ADEIS utilise la machine "Inadec" pour l'écoute des poutres, cloisons, plancher etc... afin de détecter une éventuelle activité (cf.photo) de termites.
Lors du diagnostic termites, l'opérateur de la société ADEIS se doit de signaler les autres facteurs de dégradations du bois (cf. photos).
Immeuble situé dans une zone classée à risque termites par le préfet.
Validité : Six mois. |
