DIAGNOSTIC TECHNIQUE AVANT MISE EN COPROPRIETE- LOI SRU
La société Adeis réalisera le diagnostic technique avant la mise en copropriété ou loi SRU, qui porte "constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, et, de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité".
Immeuble de plus de 15 ans
Validité : sans limite sauf travaux.
Article L 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, inspiré de l'article 74 de la loi SRU du 31/12/2000
