ADEIS vous informe sur le diagnostic plomb qui permet de lutter contre le saturnisme et les situations d'insalubrité.
L'intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème de santé publique en France. Les peintures anciennes et dégradées sont la source principale du saturnisme chez l'enfant. La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la santé des mesures de prévention appropriées.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a renforcé le dispositif de lutte contre le saturnisme infantile dû aux anciennes peintures dans les logements construits avant 1949.
Renforcé par les Décrets et Articles parus au Journal Officiel le 26 Avril 2006, remplacent l'E.R.A.P. (Etat des risques d'accessibilité au plomb) par le C.R.E.P. (Constat de risque d'exposition au plomb).
La recherche de la présence de plomb dans les peintures anciennes, prévue lors du signalement d'un cas d'intoxication et lors de la vente d'un logement, doit être effectuée par un technicien qualifié et nécessite d'appliquer un appareil portable à fluorescence X sur le revêtement à analyser. Pour des raisons évidentes de santé publique, il est essentiel que les mesures soient réalisées dans les meilleures conditions et que les informations délivrées soient les plus fiables possible.
Pour tous ces diagnostics plomb, le propriétaire doit faire appel à un contrôleur technique agréé, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle.
Depuis le 1er novembre 2007, ce professionnel, pour exercer ce diagnostic, devra avoir passé une certification de compétence auprès d'un organisme accrédité.
Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
Validité : 1 an sauf si la présence de plomb n'a pas été constatée ou si la valeur constatée est inférieure au seuil minimum, auxquels cas la validité est illimitée.
Agrément D.G.S.N.R N°T130721 : autorisation de détenir et d'utiliser des radioéléments aux fins d'analyses par fluorescence X pour recherche de plomb dans les peintures
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