ADEIS vous informe sur le diagnostic gaz, depuis le 1er novembre 2007, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.
L'état n'est requis que lorsque l'objet de la vente est un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation.
Il est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l'état de l'installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.
Le diagnostic gaz décrit l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz...
Certains documents sont réputés équivalents à l'état de l'installation intérieure de gaz dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
 le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé,
le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz (liste définie par arrêté à paraître).
En l'absence d'un état de l'installation intérieure de gaz, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués le risque. La vente reste valable mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices affectant l'installation postérieure au transfert de propriété.
Ce diagnostic décrira, au regard des exigences de sécurité :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances avec des installations intérieures domestiques gaz de plus de quinze ans.
L'installation intérieure de gaz commence après le compteur et va jusqu'au conduit qui sert à l'évacuation des gaz brûlés. Si vous n'avez pas de compteur individuel, elle débute au niveau du robinet d'arrivée générale de gaz de votre logement et comprend la tuyauterie fixe, les robinets, la ventilation, les appareils avec leurs éléments de raccordement et leurs systèmes d'évacuation. Locataire, propriétaire, c'est à vous de prendre le relais pour tout ce qui concerne la ventilation des pièces, le bon fonctionnement des appareils, l'évacuation des produits de combustion, la tuyauterie fixe et le raccordement des appareils de cuisson. C'est à vous qu'il revient de bien les utiliser et de les entretenir régulièrement.
Validité : 3 ans
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